LE NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE COVID19 : ADAPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?

3 septembre 2020

A partir du 1er septembre, de nouvelles mesures sanitaires sont à appliquer dans toutes les entreprises. Ces mesures tiennent compte des recommandations du haut conseil de la santé publique. Ce nouveau protocole national précise les dispositions administratives à prendre.

Information des représentants du personnel – règlement intérieur

La modification du règlement intérieur ne sera finalement pas obligatoire, contrairement à ce que prévoyait le projet de protocole diffusé le 24 août aux partenaires sociaux. L’information des représentants du personnel reste toutefois obligatoire : les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail doivent être diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au CSE. A titre facultatif, ces mesures peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Règlement intérieur – consultation du CSE

Dans son nouveau protocole, le gouvernement indique que ces mesures de protection sont « diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique » et qu’elles « peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise ». Cette position du gouvernement, qui rappelons-le peut être prise en considération par le juge mais qui n’a pas de réelle portée normative, est-elle conforme aux dispositions légales et à la jurisprudence ?

Selon le code du travail, le règlement intérieur de l’entreprise porte aussi sur les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. On peut donc penser qu’une consigne rendant obligatoire le port du masque dans l’entreprise est destinée à intégrer ce règlement intérieur.

Il faut savoir que le règlement intérieur de l’entreprise ne peut théoriquement pas être modifié et appliqué par l’entreprise avant une consultation préalable du CSE, le projet de document doit ensuite être communiqué à l’inspection du travail avec l’avis du comité. Mais l’entreprise peut toutefois, pour appliquer immédiatement une mesure d’urgence relative à la santé et la sécurité, prendre cette décision dans une note de service, à condition d’en communiquer simultanément l’information au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail. Cela n’empêche pas l’employeur de consulter ensuite le CSE. En effet, cette note de service est considérée comme une adjonction au règlement intérieur dès lors qu’elle comporte « des obligations générales et permanentes ».

L’entreprise elle-même a intérêt à associer les représentants du personnel à l’intégration de nouvelles consignes sanitaires dans le règlement intérieur afin de le rendre opposable aux salariés, notamment en cas de contentieux.

En savoir plus : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/%5Ben-cours%5D-le-nouveau-protocole-sanitaire-prevoit-des-derogations-au-port-du-masque-en-continu